Comme annoncé, la Cour constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution a examiné ce jeudi 1er juillet 2021 la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) après son adoption par les deux chambres du Parlement.
D’après la Cour Constitutionnelle la dite loi est conforme à la constitution.
« Vu le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle du 10 août 2018 spécialement en son article 56, la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de l’appréciation de la conformité de la constitution après avis du procureur général dit qu’elle est compétente pour connaître de cette requête, la reçoit en la forme. La Cour dit que la loi organique modifiant et complétant la loi organique N°010/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée et complétée par la loi organique N°13 /012 du 19 avril 2013 est conforme à la constitution », a fait savoir Dieudonné Kaluba, Président de la Cour Constitutionnelle et d’annoncer :
« Le présent arrêt sera signifié au Président de la République, aux Présidents de deux (2) chambres du parlement, mais aussi et surtout au premier ministre ».
Il faut rappeler que cette loi prévoit que la prochaine commission électorale nationale indépendante soit composée de 15 membres dont 7 du bureau au lieu de 6 comme avant. La société civile voit son quota passer de 3 à 5 et le poste du deuxième vice-président a été créé pour l’opposition.
Rédaction
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